1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Guillaume QUIDEY (entreprise individuelle) (« QG Carrosserie Auto »), ZAC de Chaline, 82340 Donzac, et ses clients, dans le cadre de ses prestations de carrosserie, peinture et réparation automobile. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et gratuit. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La prestation n’est confirmée qu’après acceptation et signature du devis par le client, accompagnée le cas échéant du versement de l’acompte convenu.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les prix indiqués sur les devis incluent les pièces et la main-d’œuvre nécessaires à la réalisation de la prestation décrite. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’un avenant accepté par le client.
4. Acompte et modalités de paiement
Un acompte peut être demandé à la commande pour les travaux importants ou nécessitant la commande de pièces. Le solde est payable à la restitution du véhicule. Les paiements sont acceptés par les moyens indiqués par l’entreprise (espèces dans la limite légale, carte, virement ou chèque).
5. Délais
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, au refus du véhicule ou au versement de dommages-intérêts. QG Carrosserie Auto informe le client en cas d’allongement significatif du délai, notamment lié à l’approvisionnement en pièces.
6. Réalisation des travaux et pièces
Les travaux sont réalisés dans les règles de l’art. Les pièces remplacées sont tenues à la disposition du client, sauf celles soumises à un échange standard ou à des obligations de traitement des déchets. Le client est informé que certaines réparations peuvent révéler des dommages non apparents lors de l’établissement du devis.
7. Restitution du véhicule et garde
Le véhicule est restitué après complet paiement des sommes dues. À défaut de retrait du véhicule dans un délai raisonnable après l’avis de fin de travaux, des frais de gardiennage pourront être appliqués. QG Carrosserie Auto bénéficie d’un droit de rétention sur le véhicule jusqu’au paiement intégral.
8. Garantie
Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. La garantie ne couvre pas l’usure normale, les défauts résultant d’un mauvais entretien, d’une utilisation anormale, d’un accident postérieur ou d’une intervention d’un tiers.
9. Assurances
Dans le cadre d’une prise en charge par une compagnie d’assurance, le client reste responsable du paiement des sommes non couvertes (franchise, vétusté, travaux non pris en charge).
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à qg.carrosserie82@gmail.com. Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige (coordonnées du médiateur à préciser par l’entreprise).
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.